ALERTE : REGULATION - AVIS - ELECTRICITE - TARIFS DE CESSION - REFORME

Marché de l’électricité  : L’Autorité de la concurrence attire l’attention de la CRE sur le manque d’animation concurrentielle dans les zones desservies par les ELD

Le 24 août 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu public, à la suite de la publication au Journal officiel du 21 août du décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, l'avis n° 16-A-15 qu'elle a rendu le 8 juillet 2016 à la demande du ministre de l’économie. Le présent décret a été rendu nécessaire par les modifications apportées au cadre réglementaire à la suite à l’adoption de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Marché de l’électricité  : L’Autorité de la concurrence attire l’attention de la CRE sur le manque d’animation concurrentielle dans les zones desservies par les ELD, 8 juillet 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82175, www.concurrences.com

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