ALERTE : ENTENTE - PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE PAR OBJET - NOTION D’ENTREPRISE - ACTIVITÉ ECONOMIQUE - EFFET SUR LA CONCURRENCE

Assurance  : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu à propos de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la protection sociale des étudiants (LMDE)

Le 13 septembre 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 16-D-18 du 8 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la protection sociale des étudiants. Dans cette affaire, sept sociétés mutualistes étudiantes régionales (SMER) gérant le régime de sécurité sociale de près de la moitié des étudiants, a saisi l'Autorité de la concurrence d'une pratique d'entente qui aurait été mise en œuvre par la principale mutuelle d'étudiants, la LMDE, qui, de son côté, gère le régime de sécurité sociale d'un peu plus de la moitié des étudiants, et par un certain nombre de mutuelles de la fonction publique. Les conventions de partenariat entre la mutuelle étudiante et les mutuelles de la fonction publique, avaient pour objet de « permettre

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Assurance  : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu à propos de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la protection sociale des étudiants (LMDE), 8 septembre 2016, Revue Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82171, www.concurrences.com

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