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EDITORIAL : DIRECTIVE 2014/104/UE - TRANSPOSITION - INDEMNISATION - AUTORITE JURIDICTIONNELLE COMPETENTE

L’absent des débats sur la transposition de la directive 2014/104/UE

La directive 2014/104/UE relative à la réparation du dommage concurrentiel subi par les victimes a donné lieu à de très nombreux commentaires des juristes français. Au cœur de ces débats, se situe l’autorité juridictionnelle en charge de l’indemnisation. Le juge administratif est le grand absent de ces réflexions alors qu’il partage avec son homologue judiciaire le pouvoir d’évaluer et de réparer le dommage subi par les victimes de la violation des règles de concurrence.

L’année 2014 a placé les victimes de pratiques anticoncurrentielles au cœur de la mise en œuvre effective du droit de la concurrence. Pour assurer à la sanction indemnitaire un rôle régulateur, le régime des actions en réparation du dommage concurrentiel a été remis en cause en plusieurs étapes dont la publication de la directive “ dommages ” transposée au plus tard le 27 décembre 2016 constituera le point d’orgue. Curieusement, la plupart des études françaises consacrées à la directive ne traitent que du juge judiciaire. Pourtant, depuis longtemps, le juge administratif assure une protection des personnes publiques, victimes de dommage concurrentiel et celle des particuliers, victimes des infractions concurrentielles des personnes publiques. En effet, la Cour de Paris n’est exclusivement compétente que

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Elisabeth Baraduc, L’absent des débats sur la transposition de la directive 2014/104/UE, décembre 2015, Revue Concurrences N° 4-2015, Art. N° 75793, pp. 1-3

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