COLLOQUE : DGCCRF - MINISTRE DE l’ECONOMIE - ROLE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PRATIQUES RESTRICTIVES

Le rôle du ministre de l’Économie en matière de pratiques anticoncurrentielles et de pratiques restrictives de concurrence (AFEC, 7 juillet 2015)

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles repose sur une organisation dans laquelle la DGCCRF et l’ADLC sont en relation étroite et très complémentaire. La DGCCRF alimente les services d’instruction d’indices nombreux détectés sur l’ensemble du territoire grâce à son implantation territoriale. Elle réalise une large part des enquêtes de concurrence, y compris pour des pratiques nationales. Nombre de ces enquêtes permettent à l’ADLC de prononcer des sanctions. En développant une politique de sanctions des pratiques anticoncurrentielles locales, la DGCCRF contribue au développement d’une culture de concurrence chez les PME/TPE tout en allégeant la tâche de l’ADLC. Le ministre de l’économie joue un rôle central dans le domaine de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence. Il dispose pour ce faire de moyens étendus pour effectuer une surveillance du marché et sanctionner les abus et obtient des résultats significatifs dans sa mission de protection de l’ordre public économique. Toutefois la sanction ne peut pas tout régler et il incombe aux entreprises elles-mêmes de veiller à l’équilibre de leurs relations commerciales.

1. Nathalie Homobono : Je remercie l’AFEC et son président, Jean-Louis Fourgoux, de me donner l’occasion, comme vous l’avez fait régulièrement depuis quelques années, de venir m’exprimer devant une éminente et nombreuse assemblée de spécialistes du droit de la concurrence sur le rôle du ministre de l’Économie, et donc de la DGCCRF, en matière de pratiques anticoncurrentielles et de pratiques restrictives de concurrence. 2. Vous avez retenu ce sujet qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique de la concurrence mise en œuvre par le gouvernement, pour lequel il s’agit, au-delà du seul droit de la concurrence, de veiller à ce qu’une approche de la concurrence fondée sur la compétitivité des entreprises, sur l’innovation, le pouvoir d’achat, irrigue l’ensemble des politiques publiques. Bien sûr, la

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Nathalie Homobono, André Marie, Odile Cluzel, Le rôle du ministre de l’Économie en matière de pratiques anticoncurrentielles et de pratiques restrictives de concurrence (AFEC, 7 juillet 2015), décembre 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76042, www.concurrences.com

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