CHRONIQUES : REGULATIONS - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU REGULATEUR – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Transport : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires impose davantage de transparence quant au calcul des redevances d’accès aux gares (Stif / SNCF)

Depuis sa création en 2010, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après “l’ARAF”) accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence. L’ARAF, dont la mission est de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles au bénéfice des usagers et des clients du transport ferroviaire, dispose d’un pouvoir de régulation ex-ante lui permettant de prévenir la mise en œuvre de pratiques discriminatoires de nature à entraver l’accès des entreprises aux infrastructures ferroviaires. Ainsi, l’article L. 2134-2 du Code des transports précise que l’ARAF peut être saisie par tout candidat à des capacités d’infrastructure, tout gestionnaire d’infrastructure ou tout exploitant d’installation de service dès lors qu’elle s’estime victime d’un

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Emily Xueref-Poviac, Transport : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires impose davantage de transparence quant au calcul des redevances d’accès aux gares (Stif / SNCF), 15 juillet 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76517, pp. 205-206

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