CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - TARIFS – SIEG – AIDES D’ÉTAT

SIEG : Le Conseil d’État applique la décision Altmark aux établissements publics de santé (Fédération de l’hospitalisation privée)

Le Conseil d’État a fait application de la décision Altmark dans deux affaires impliquant des établissements publics de santé (Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 déc. 2011 relative à l’application de l’art. 106, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, JOUE L 7 du 11 janv. 2012, p. 3). Les requérants contestaient la légalité d’arrêtés ministériels fixant des éléments tarifaires pour les établissements de santé au motif qu’une différence tarifaire était établie au profit des établissements publics de santé. Dans la

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, SIEG : Le Conseil d’État applique la décision Altmark aux établissements publics de santé (Fédération de l’hospitalisation privée), 27 avril 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76570, pp. 218-219

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