CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONTRAT TYPE – ÉVICTION DE L’ART. N° L. 442-6 I 5° C. COM.

Rupture de relations commerciales : La Cour de cassation rappelle à nouveau que l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s’applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément à un contrat type qui prévoit la durée des préavis de rupture (Drôme express)

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture de relations commerciales : La Cour de cassation rappelle à nouveau que l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s’applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément à un contrat type qui prévoit la durée des préavis de rupture (Drôme express), 22 septembre 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76130, p. 141

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