CHRONIQUES : ENTENTES - REPARTITION DE CLIENTS – RESTRICTION DE CONCURRENCE

Répartition de clients : La Cour de justice de l’Union européenne décide que des accords de répartition de clients, conclus entre des fonds de pension privés, constituent en fonction de leur contexte, une entente ayant un objet anticoncurrentiel, sans que le nombre de clients visés par ces accords puisse être pertinent aux fins de l’appréciation de la condition relative à la restriction du jeu de la concurrence dans le marché intérieur (ING Pensii)

La présente affaire met en cause des accords de répartition de clients entre fonds de pension privés. La loi roumaine impose aux personnes âgées de moins de 35 ans et qui contribuent au régime public de retraite d’adhérer à un fonds de pension (article 30 de la loi n° 411/2004). Chacun étant libre de choisir son fonds de pension (article 5 de l’arrêté n° 18/2007 de la Commission de surveillance du régime de pensions privées), la loi a prévu l’hypothèse des doublons, d’abord en posant le principe selon lequel “une personne [...] ne peut détenir qu’un seul compte auprès du fonds de pension auquel elle participe [...]” (article 31 de la loi susvisée), et ensuite, en prévoyant que les personnes qui se sont inscrites dans deux fonds de pension privés voient leur adhésion invalidée, et ces doublons sont alors

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Martine Behar-Touchais, Répartition de clients : La Cour de justice de l’Union européenne décide que des accords de répartition de clients, conclus entre des fonds de pension privés, constituent en fonction de leur contexte, une entente ayant un objet anticoncurrentiel, sans que le nombre de clients visés par ces accords puisse être pertinent aux fins de l’appréciation de la condition relative à la restriction du jeu de la concurrence dans le marché intérieur (ING Pensii), 16 juillet 2015, Revue Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76292, pp. 105-107

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