CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - PRATIQUE COMMERCIALE DELOYALE – PRATIQUE TROMPEUSE ET AGRESSIVE

Renvoi préjudiciel : La Cour de cassation pose trois questions préjudicielles en matière de ventes d’ordinateur assorti de logiciels préinstallés afin de déterminer si l’absence d’indication du prix ventilé lors de la vente est constitutive d’une pratique déloyale trompeuse d’une part, et si l’impossibilité de se procurer un ordinateur « nu » auprès du fabricant et de ne laisser d’autre choix que d’accepter les logiciels ou d’obtenir la révocation du contrat de vente est constitutive d’une pratique commerciale déloyale d’autre part (Sony)

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Renvoi préjudiciel : La Cour de cassation pose trois questions préjudicielles en matière de ventes d’ordinateur assorti de logiciels préinstallés afin de déterminer si l’absence d’indication du prix ventilé lors de la vente est constitutive d’une pratique déloyale trompeuse d’une part, et si l’impossibilité de se procurer un ordinateur « nu » auprès du fabricant et de ne laisser d’autre choix que d’accepter les logiciels ou d’obtenir la révocation du contrat de vente est constitutive d’une pratique commerciale déloyale d’autre part (Sony), 17 juin 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76132, p. 141

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