CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - OUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN – SECURITE JURIDIQUE

Procédure formelle : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne ne pouvait pas rouvrir une procédure formelle d’examen après avoir pris une décision finale ayant le même objet, quand bien même cette décision finale aurait été annulée après la réouverture (Deutsche Post)

Le Tribunal a annulé une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen prise par la Commission en 2007 et concernant l’octroi de fonds publics à Deutsche Post, ancien opérateur public. Les mesures examinées sont diverses et anciennes. Elles ont fait l’objet de plusieurs décisions et de plusieurs arrêts, dont l’enchevêtrement explique la solution retenue. Pour s’en tenir à quelques éléments de cette configuration complexe, on retiendra qu’une première décision d’ouverture visant les mêmes mesures que celles ici en cause avait été adoptée par la Commission en 1999, qu’en 2002 la Commission a adopté une décision finale, pour l’essentiel négative, concernant l’ensemble de ces mesures, qu’en 2007 la Commission a adopté la décision d’ouverture ici en cause, qu’en 2008, le Tribunal a annulé la décision finale

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Procédure formelle : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne ne pouvait pas rouvrir une procédure formelle d’examen après avoir pris une décision finale ayant le même objet, quand bien même cette décision finale aurait été annulée après la réouverture (Deutsche Post), 18 septembre 2015, Revue Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76148, pp. 167-169

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