CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - MESURES CONSERVATOIRES – DISCRIMINATION – ENGAGEMENTS

Mesures conservatoires : L’Autorité de concurrence poursuit l’instruction au fond d’une saisine d’un éditeur dont le compte a été suspendu par l’opérateur dominant sur le marché de la publicité liée à la recherche en ligne mais refuse de prononcer des mesures conservatoires (Gibmedia)

Les pratiques de Google en matière de publicité liée à la recherche en ligne font l’objet d’une nouvelle décision de l’Autorité de la concurrence après les décisions relatives à des saisines des sociétés Navx (décisions n° 10-MC-01 du 30 juin 2010 et 10-D-30 du 28 octobre 2010) et E-Kanopi (décision n° 13-D-07 du 28 février 2013) et à l’avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne. Il s’agit en l’espèce d’une décision statuant sur une demande de mesures conservatoires émanant d’un éditeur de sites Internet considérant que sa suspension sans préavis de son compte AdWords était constitutive d’un abus de position dominante. Si comme nous le verrons infra l’Autorité rejette cette demande, elle n’en poursuit pas moins son instruction au fond, considérant que la décision

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Mesures conservatoires : L’Autorité de concurrence poursuit l’instruction au fond d’une saisine d’un éditeur dont le compte a été suspendu par l’opérateur dominant sur le marché de la publicité liée à la recherche en ligne mais refuse de prononcer des mesures conservatoires (Gibmedia), 9 septembre 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76092, pp. 127-128

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