CHRONIQUES : DISTRIBUTION - INFORMATION PRECONTRACTUELLE – DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER

Franchise : Les Cours d’appel de Paris, de Montpellier et de Riom considèrent que les établissements de crédit ne sont pas tenus par les dispositions de l’art. L. 330-3 c. com. relatives à l’information précontractuelle de certains distributeurs (Lunois, Crédit Du Nord, Banque Populaire Occitane, Slimless, BNP Paribas)

Lors d’une précédente chronique, l’attention a été attirée sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait de manière originale décidé qu’une banque en relation avec la gérante et la caution d’une société franchisée “aurait dû attirer l’attention [de cette cliente] sur l’insuffisance du dossier d’information pré-contractuelle […], compte tenu de l’article L. 330-3 du code de commerce et qu’elle aurait dû la mettre en garde sur les risques encourus, en raison du défaut de pertinence du document fourni à l’appui de sa demande de prêt”. (CA Paris, 29 avr. 2014, n° 13/02390, Mme V. c/ Sté

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Nicolas Éréséo, Franchise : Les Cours d’appel de Paris, de Montpellier et de Riom considèrent que les établissements de crédit ne sont pas tenus par les dispositions de l’art. L. 330-3 c. com. relatives à l’information précontractuelle de certains distributeurs (Lunois, Crédit Du Nord, Banque Populaire Occitane, Slimless, BNP Paribas), 9 juillet 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76082, p. 136

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