CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – REFUS D’ACCES – FACILITES ESSENTIELLES

Facilités essentielles : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’éditeur d’un logiciel de gestion de base de clientèle pour refus d’accès à un concurrent à la base de données qu’il contrôle (Cegedim)

L’Autorité avait, par sa décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014, imposé une sanction pécuniaire de 5 767 000 euros à Cegedim. Ce dernier édite un logiciel de CRM (Consumer Relationship Management) dans le domaine médical et détient de surcroît une base de données (OneKey) sur les ventes de médicaments et comportements des prescripteurs. La sanction était liée à un refus d’accès discriminatoire à ladite base pour les seuls utilisateurs d’un CRM concurrent (Netreps), commercialisé par la société Euris. Cette sanction pécuniaire était assortie d’une injonction à mettre fin aux pratiques en cause. Cette décision constituait l’aboutissement d’un contentieux né d’une saisine du 25 novembre 2008 et qui avait donné lieu à une demande de mesures conservatoires (en vue de l’accès à la base de données contrôlée par Cegedim

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Facilités essentielles : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’éditeur d’un logiciel de gestion de base de clientèle pour refus d’accès à un concurrent à la base de données qu’il contrôle (Cegedim), 24 septembre 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76088, pp. 123-124

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