CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES - ENTENTE - CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE

Etats-Unis : La Cour d’appel du deuxième circuit confirme le caractère anticoncurrentiel de l’entente élaborée dans l’affaire des e-books (US / Apple)

La Cour d’appel du deuxième Circuit a, dans une décision du 30 juin 2015, confirmé que l’entreprise Apple avait violé le Sherman Act en organisant une entente entre elle et plusieurs éditeurs, afin notamment de

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Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : La Cour d’appel du deuxième circuit confirme le caractère anticoncurrentiel de l’entente élaborée dans l’affaire des e-books (US / Apple), 30 juin 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76588, p. 231

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