CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES - PRIVATE ENFORCEMENT – CLASS ACTION – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Etats-Unis : La Cour d’appel du neuvième Circuit se prononce sur les règles d’une association sportive concernant le contrôle du nom, de l’image et de la notoriété de ses athlètes (Edward C. O’Bannon / NCAA)

Les questions de sport alimentent toujours et encore le contentieux du droit antitrust aux États-Unis (v. par ex. nos obs. in Concurrences n° 3-2012). Un arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la Cour d’appel du neuvième Circuit s’est ainsi prononcé sur une plainte émanant d’une class action formée par d’anciens et actuels joueurs de football américain et de basketball, contre la National Collegiate Athletic Association, organisme qui régit le sport universitaire (Edward C. O'Bannon, Jr. et al., v. NCAA, 2015 WL 5712106 (C.A.9 (Cal.), 30 sept. 2015). Ce dernier est un secteur très populaire aux États-Unis, qui génère des centaines de millions de dollars et qui est souvent, pour les meilleurs joueurs, l’antichambre du sport professionnel. En

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Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : La Cour d’appel du neuvième Circuit se prononce sur les règles d’une association sportive concernant le contrôle du nom, de l’image et de la notoriété de ses athlètes (Edward C. O’Bannon / NCAA), 30 septembre 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76585, p. 230

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