CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - DOMAINE PUBLIC – ABUS DE POSITION DOMINANTE – AUTORITE DE CHOSE JUGEE

Domaine public : L’Autorité de la concurrence considère qu’elle n’est pas liée par l’autorité de chose jugée attachée aux décisions des juridictions administratives (TDF)

Par cette décision, l’Autorité de la concurrence se prononce – huit ans après sa saisine par la société TowerCast – sur des pratiques d’abus de position dominante reprochées à la société TDF à l’occasion du renouvellement de la convention d’occupation domaniale pour la diffusion hertzienne de programmes de radio-télévision depuis le site de la Tour Eiffel. Seule retiendra notre attention, dans le cadre de la présente chronique, la question – assez marginale au regard de l’ensemble de la décision – de l’articulation des procédures devant l’autorité de concurrence et la juridiction administrative. La Ville de Paris a publié, le 31 mars 2006, un appel à candidatures en vue du renouvellement de la convention d’occupation domaniale dont était titulaire TDF et ayant pour objet “la diffusion hertzienne de programmes

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Domaine public : L’Autorité de la concurrence considère qu’elle n’est pas liée par l’autorité de chose jugée attachée aux décisions des juridictions administratives (TDF), 11 juin 2015, Revue Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76572, pp. 219-220

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