CHRONIQUES : PROCEDURES - DURÉE EXCESSIVE DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE – RÉDUCTION DE L’AMENDE

Délai raisonnable : Le Tribunal de l’Union européenne réduit le montant de l’amende infligée à certaines entreprises du cartel des stabilisants thermiques (GEA Group, Akzo Nobel)

Plus de douze ans après l’ouverture de l’enquête sur le cartel des stabilisants thermiques, le Tribunal, d’une part, annule la décision d’infraction à l’encontre de certaines sociétés du groupe Akzo tout en réduisant le montant de l’amende infligée aux autres, et d’autre part, rejette le recours de GEA Group. Dans les deux affaires, le Tribunal s’est prononcé sur la durée de la procédure administrative et la violation du principe du délai raisonnable. Au cours de cette procédure administrative, la saisie de documents susceptibles d’être couverts par la confidentialité des communications entre avocats et clients a donné lieu à un litige qui, au terme de plus de sept années de procédure, s’est achevé en faveur de la Commission. La Cour a en effet jugé que les correspondances avec des avocats "internes" ne sont

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Délai raisonnable : Le Tribunal de l’Union européenne réduit le montant de l’amende infligée à certaines entreprises du cartel des stabilisants thermiques (GEA Group, Akzo Nobel), 15 juillet 2015, Revue Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76373, pp. 179-180

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