CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - BREVET ESSENTIEL A UNE NORME (BEN) – LICENCE “FRAND” – ACTIONS EN CONTREFAÇON

Brevets essentiels : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de l’action en contrefaçon d’un brevet essentiel (Huawei Technologies, ZTE)

Il n’est pas très fréquent qu’une entreprise chinoise agisse en contrefaçon de l’un de ses brevets contre une entreprise européenne. Tel était pourtant le cas dans le litige qui a amené le Landgericht Düsseldorf à saisir la Cour à titre préjudiciel d’une question nouvelle à propos d’un cas particulier d’usage abusif de droits de propriété intellectuelle. Huawei Technologies, la société chinoise (qui fait partie d’un groupe de taille mondiale) est titulaire d’une série de brevets essentiels à une norme adoptée par l’ETSI (organisme européen en charge d’adopter des normes techniques en matière de télécommunications). Le brevet européen au centre de l’affaire avait été reconnu par l’organisme de normalisation comme essentiel à une certaine norme (brevet dit “BEN”). Cela signifie qu’il n’est pas possible pour une

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Brevets essentiels : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de l’action en contrefaçon d’un brevet essentiel (Huawei Technologies, ZTE), 16 juillet 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76086, pp. 120-123

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