CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – TRANSPORT AERIEN – ENGAGEMENTS

Autorisation conditionnelle : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé contre la décision de la Commission autorisant, sous réserve d’engagements, le rachat d’une compagnie aérienne (Niki Luftfahrt)

Par un arrêt du 13 mai 2015, dans l’affaire T-162/10, le Tribunal de l’Union européenne (“le Tribunal”) a rejeté le recours en annulation formé par la société Niki Luftfahrt (“Niki Luftfahrt”) exploitant la compagnie aérienne “FlyNiki”, contre la décision de la Commission européenne (“la Commission”) autorisant, sous réserve d’engagements, le rachat d’Austrian Airlines (“Austrian”) par Deutsche Lufthansa (“Lufthansa”) (Décision C(2009) 6690 final de la Commission, du 28 août 2009, déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (affaire COMP/M.5440 – Lufthansa / Austrian Airlines)). La décision avait été adoptée au terme d’une procédure d’examen approfondi. La Commission avait analysé les effets de l’opération sur les marchés du service de transport aérien de passagers et de la vente de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Clifford Chance (Paris)
  • Willkie Farr & Gallagher (Brussels)

Citation

David Tayar, Katrin Hristova, Autorisation conditionnelle : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé contre la décision de la Commission autorisant, sous réserve d’engagements, le rachat d’une compagnie aérienne (Niki Luftfahrt), 13 mai 2015, Revue Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76156, pp. 142-143

Visites 141

Toutes les revues