CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - CONTROLE CONJOINT A CONTROLE EXCLUSIF - AUTORISATION SOUS RESERVE D’ENGAGEMENTS

Autorisation conditionnelle : L’Autorité de la concurrence renforce une régulation existante du fait de modifications des incitations d’un monopole (Rubis)

Voilà une affaire remarquable à plus d’un titre. Elle l’est d’abord, parce que si le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif relève incontestablement du contrôle des concentrations, ce type d’opération ne pose normalement pas de problème de concurrence (pour un exemple rare d'examen approfondi d'un passage de contrôle conjoint à exclusif , voir Aut. conc., déc. n°13-DCC-90 du 11 juillet 2013, Casino/Monoprix, obs. J.-M. Cot et A. Blanchet) . La prise d’un contrôle exclusif de la SARA par Rubis était aussi une affaire exceptionnelle en ce qu’elle intervenait dans un contexte où l’entreprise en cause disposait d’un monopole de fait et faisait déjà l’objet d’une règlementation des prix pour quasiment toutes ses activités. En effet, tant l’approvisionnement et l’importation de pétrole brut par la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Mathieu Cot, Autorisation conditionnelle : L’Autorité de la concurrence renforce une régulation existante du fait de modifications des incitations d’un monopole (Rubis), 13 mai 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76286, pp. 151-153

Visites 137

Toutes les revues