CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - APPELS D’OFFRES – ABUS D’EXCLUSION – CISEAU TARIFAIRE

Appels d’offres : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir transmis tardivement et partiellement des informations indispensables pour répondre à des appels d’offres et pour avoir mis en place une tarification anticoncurrentielle (TDF)

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) vient une nouvelle fois de sanctionner TDF, société spécialisée dans la diffusion des services audiovisuels et ancien détenteur du monopole de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne, dans une affaire d’éviction d’un concurrent à l’occasion du renouvellement de concessions (voir notamment décision n° 99-D-14 du 23 février 1999 relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF ; décision n° 07-MC-02 du 2 mai 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel ; décision n° 07-MC-05 du 11 juillet 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société TowerCast ; décision n° 07-D-30 du 5 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Appels d’offres : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir transmis tardivement et partiellement des informations indispensables pour répondre à des appels d’offres et pour avoir mis en place une tarification anticoncurrentielle (TDF), 11 juin 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76090, pp. 124-127

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