CHRONIQUES : PROCEDUES - ENTENTES – ACCÈS AUX DOCUMENTS – RÈGLEMENT N° 1049/2001

Accès aux documents : Le Tribunal de l’Union européenne annule le refus de la Commission européenne de donner accès aux “documents de clémence” figurant dans la table des matières du dossier du cartel du verre automobile (Axa Versicherung)

Cet arrêt du Tribunal vient conforter la position des victimes de cartels cherchant à obtenir la communication de l’index des pièces figurant au dossier de la Commission afin d’étayer leurs demandes de dommages et intérêts au niveau national. Plus de trois ans après l’adoption de la décision de la Commission sanctionnant les membres du cartel du verre automobile (COMP/39.125), la requérante a engagé, en Allemagne, une action en réparation contre Asahi et Saint Gobain. Quelques semaines plus tard, en février 2012, la requérante a demandé à la Commission la communication de la table des matières du dossier administratif. Il n’existait alors qu’une version non confidentielle provisoire de la décision d’infraction, la préparation de la version non confidentielle définitive ayant suscité des recours (voir,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Accès aux documents : Le Tribunal de l’Union européenne annule le refus de la Commission européenne de donner accès aux “documents de clémence” figurant dans la table des matières du dossier du cartel du verre automobile (Axa Versicherung), 7 juillet 2015, Revue Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76350, pp. 176-177

Visites 161

Toutes les revues