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Procédures négociées, accessoires ou alternatives à la sanction en droit de la concurrence : Raison garder !

Le droit de la concurrence fait l’objet d’un double mouvement, faussement contradictoire. D’un côté, il se durcit, les autorités de concurrence prononçant des sanctions d’une sévérité croissante. D’un autre, il devient plus flexible, les procédés d’intervention autoritaires laissant une place de plus en plus grande à des procédés d’intervention ménageant une participation active des entreprises poursuivies. Ces procédés, quelquefois présentés sous le vocable de “procédures négociées”, ou de “procédures accessoires ou alternatives à la sanction”, méritent d’être observés. Leurs vertus sont nombreuses, tant du point de vue des autorités de concurrence, dont l’action est rendue plus efficace, que du point de vue des opérateurs économiques, qui sont responsabilisés et qui peuvent à certaines conditions voir le poids des sanctions réduit, voire supprimé. Mais ces procédures ont leurs revers : elles induisent une perte de valeurs, contribuent à la dévitalisation de la matière et peuvent porter atteinte aux droits procéduraux des parties. Un regard vigilant doit donc être exercé à leur endroit.

1. Le droit de la concurrence est un droit traditionnellement répressif. Ayant vocation à lutter contre les comportements d’entreprises qui faussent le jeu de la concurrence, parmi lesquels les cartels extrêmement préjudiciables à la collectivité, les autorités de concurrence [1] disposent en effet d’armes de détection et de dissuasion qui ont peu d’équivalent dans les autres matières. Si les injonctions prononcées peuvent s’avérer redoutables pour les entreprises [2], les amendes [3] demeurent les sanctions les plus emblématiques. Ces dernières années ont marqué un infléchissement remarqué vers des sanctions toujours plus sévères, pouvant s’élever dans les cas les plus graves à plusieurs centaines de millions d’euros [4], voire dépasser le milliard d’euros [5]. 2. On sait néanmoins que, depuis quelques

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Procédures négociées, accessoires ou alternatives à la sanction en droit de la concurrence : Raison garder !, décembre 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 75896, pp. 61-83

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