ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE COMPATIBLE - AIDE NOUVELLE - NOTION D’AIDE - MISSION DE SERVICE PUBLIC - AVANTAGE ECONOMIQUE - RESSOURCES D’ETAT

Service public  : Le Tribunal de l’Union Européenne précise les exigences requises pour que soit remplie la condition tenant à une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, mais aussi la deuxième condition posée par l’arrêt Altmark (TV2/Danmark)

Tribunal, 24 septembre 2015, affaire T-674/11 (TV2/Danmark) Le 24 septembre 2015, le Tribunal de l'Union européenne est venu préciser, à la faveur d'un arrêt rendu dans l'affaire T-674/11 (TV2/Danmark A/S contre Commission), d'une part la première des quatre conditions posées par l’article 107, paragraphe 1, TFUE pour qu'une mesure puisse être qualifiée d’aide d’État, à savoir la condition tenant à une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, et d'autre part, la deuxième condition posée par l'arrêt Altmark, lorsqu'il s'agit de vérifier si une compensation accordée à une entreprise pour l’exécution d’une mission de service public comporte ou non un avantage économique susceptible de favoriser cette entreprise par rapport à des entreprises concurrentes, laquelle condition exige que les paramètres

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Service public  : Le Tribunal de l’Union Européenne précise les exigences requises pour que soit remplie la condition tenant à une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, mais aussi la deuxième condition posée par l’arrêt Altmark (TV2/Danmark), 24 septembre 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76671, www.concurrences.com

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