ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - QUESTION PREJUDICIELLE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ACTION EN CONTREFAÇON - ACTION EN CESSATION - ACTION EN REPARATION - BREVET ESSENTIEL A UNE NORME - LICENCE FRAND

Abus de position dominante  : La Cour de justice de l’Union Européenne pose les jalons d’un processus loyal de négociation d’une licence FRAND d’un brevet essentiel à la mise en œuvre d’une norme établie par une organisation de normalisation (Huawei Technologies/ZTE)

CJUE, 16 juillet 2015, affaire C-170/13 (Huawei Technologies/ZTE) Le 16 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans l'affaire C-170/13 (Huawei Technologies Co. Ltd / ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH). Cette affaire fait suite une demande de décision préjudicielle déposée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) dans le cadre d’un litige opposant deux opérateurs mondiaux du secteur des télécommunications — Huawei et ZTE. Huawei détient l'un des 4700 brevets « essentiels » à la mise en oeuvre de la norme « Long Term Evolution » (LTE) établie par l’Institut européen des normes de télécommunications (« ETSI »), norme utilisée pour les communications mobiles en 4G. Huawei s’est engagée auprès de l'ETSI à délivrer des licences FRAND aux tiers, c'est-à-dire à des conditions

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante  : La Cour de justice de l’Union Européenne pose les jalons d’un processus loyal de négociation d’une licence FRAND d’un brevet essentiel à la mise en œuvre d’une norme établie par une organisation de normalisation (Huawei Technologies/ZTE), 16 juillet 2015, Concurrences N° 4-2015, Art. N° 76681, www.concurrences.com

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