HORIZONS : HONGRIE - DROIT DE LA CONCURRENCE - REGLEMENT 1/2003

The impact of Regulation 1/2003 on Hungarian competition law

Le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement 1/2003, qui coïncide avec l’entrée en vigueur de la dernière modification de la loi hongroise sur la concurrence, offre une occasion de s’intéresser de près à l’effet de ce règlement sur le droit hongrois de la concurrence. Il ne saurait être contesté que les dispositions du règlement sont respectées, et que les dispositions substantielles du droit hongrois de la concurrence sont matériellement identiques aux articles 101 et 102 TFUE. Cette situation n’a été que récemment perturbée par l’adoption d’une loi visant à exempter les ententes dans le secteur agricole des règles de concurrence et des amendes. L’exigence de l’application efficace des articles 101 et 102 TFUE ainsi que la coopération étroite au sein du Réseau européen de la concurrence ont contribué à l’évolution constante des règles de procédure concernant en particulier le programme de clémence, les procédures de transaction, les décisions d’engagements et les amendes en droit hongrois.

Introduction 1. Regulation 1/2003 is a tool of procedural harmonisation with a narrow focus on the effective and uniform application of Articles 101 and 102 TFEU. As such, its impact on national competition laws should have equally been limited. However, the effects of Regulation 1/2003 have been much more far-reaching than expected, especially in Hungary, a Member State that joined the EU in 2004, and which had a market economy only for the last twenty-five years. The analysis of the direct (I.) and indirect (I.) impact of Regulation 1/2003 on Hungarian competition law reveals that both substantive and procedural rules are affected. I. Direct impact of Regulation 1/2003 on Hungarian competition law 2. The direct impact of Regulation 1/2003 is easier to detect and more

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Auteur

  • The Graduate Institute for International and Development Studies (Geneva)

Citation

Réka Agnès Papp, The impact of Regulation 1/2003 on Hungarian competition law, décembre 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69263, pp. 272-279

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