EDITORIAL : PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFECTIVE - COUR DE JUSTICE - REFORME

Pour une protection juridictionnelle effective : Un rappel des objectifs de 1988 du TPICE

La charge de travail du Tribunal de l’Union européenne nécessite une réforme de la structure dans lequel il opère. À cet effet, la Cour de justice a proposé de doubler le nombre des juges, afin de permettre à chaque État membre d’avoir deux juges au Tribunal. Il s’agit d’une proposition radicale, qui ne paraît pas en phase avec les projections statistiques de sa charge de travail future et qui aboutit à la suppression du Tribunal de la fonction publique. Elle peut cependant offrir une réponse aux problèmes du Tribunal, à condition que des mesures adéquates soient prises pour assurer un contrôle juridictionnel effectif, notamment dans les affaires (quasi)pénales. [1]

Le Tribunal de l’Union européenne fête ses 25 ans d’existence cette année. Les raisons de sa naissance se lisent dans les considérants de la Décision 88/591 du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des communautés européennes (JO 1988, L 319/1). Il s’agissait de maintenir et de garantir l’efficacité du contrôle juridictionnel dans l’ordre juridique communautaire, d’une part, en déchargeant la Cour de justice de l’examen d’un contentieux complexe et chronophage afin de lui permettre de se concentrer sur sa tâche essentielle, à savoir assurer une interprétation uniforme du droit européen, et, d’autre part, de prévoir, dans les affaires nécessitant un examen approfondi des faits, l’institution d’un double degré de juridiction. La Décision 88/951 cherchait ainsi à répondre aux

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Pour une protection juridictionnelle effective : Un rappel des objectifs de 1988 du TPICE, décembre 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69388, pp. 9-12

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