DROIT & ECONOMIE : REGLES DE CONTROLE DES CONCENTRATIONS - CHAMPIONS NATIONAUX - EVALUATION DES GAINS D’EFFICACITE

European champions and merger control rules

Ces deux articles sont tirés du séminaire Droit et Economie organisé par la revue Concurrences le 15 juillet 2014 à Bruxelles et consacré aux Champions nationaux. Dans le permier article, Damien Nevan, professeur à l’Institut de hautes études internationales de Genève, considère que bien qu’une modification des règles de contrôle des concentrations au niveau communutaire dans le but d’encourager le dévelopement des champions Européens ne paraît pas opportune, une amélioration de leur mise en œuvre dans ce sens semble souhaitable. L’évaluation des gains d’efficacité et la clarification des conditions dans lesquelles les états membres peuvernt exercer un contrôle additionel apparaissent d’après lui comme des priorités. Le second article écrit par François-Charles Laprévote et Antoine Winckler, avocats chez Cleary Gottlieb Steen & Hamilton à Bruxelles, aborde certaines questions juridiques régulièrement soulevées dans le cadre du débat sur les champions européens, notamment les questions relatives à la définition de marché, l’article 21 du Règlement Concentration et le traitement des gains d’efficacité.

Improving enforcement in the current regime Damien NEVEN [1] Professor of Economics, The Graduate Institute, Geneva and Senior Academic Consultant, Charles I. Introduction 1. Under the current framework for merger control, the Commission is supposed to prevent transactions that lead to a significant impediment to effective competition (Art. 2 of the Merger Regulation) and this substantive criterion is (unanimously) understood as referring to consumer harm. The implementation of this standard is only subject to the very limited exercise of wider public policy considerations, under Art. 21(4) of the Merger Regulation. These considerations can only lead to stricter enforcement, so that the consumer can never be harmed, and they can only be brought to bear on a transaction by the

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Version PDF

Auteurs

  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Brussels)
  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Brussels)
  • The Graduate Institute for International and Development Studies (Geneva)

Citation

Antoine Winckler, François-Charles Laprévote, Damien Neven, European champions and merger control rules, décembre 2014, Revue Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69394, www.concurrences.com

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