DROIT & ECONOMIE : RESTRICTIONS VERTICALES - ACCES AU RESEAU DE DISTRIBUTION

Effets des restrictions verticales et accès au réseau de distribution : Les pratiques d’exclusivité dans le secteur des machines agricoles

Cet article étudie pour la première fois l’organisation du secteur des machines agricoles en France et dans plusieurs pays de l’Union européenne ainsi que la stratégie de ses principaux acteurs, les tractoristes. En ayant recours à une revue de la littérature académique, il s’interroge sur les pratiques de restrictions verticales et les problématiques d’accès au réseau de distribution qu’elles engendrent.

1. Lorsqu’elle a révisé le règlement sur les restrictions verticales dans le secteur automobile [1], la Commission européenne est revenue sur l’interdiction de principe des pratiques de monomarquisme. Cette décision rapproche, dans un heureux mouvement, l’analyse juridique de l’étude économique, qui privilégie une compréhension au cas par cas des effets des restrictions verticales. 2. Le secteur des machines agricoles présente des similitudes avec son voisin de l’automobile : la chaîne qui va du producteur de véhicules vers le consommateur final (l’exploitant agricole), en passant par le réseau de concessionnaires, fait intervenir des acteurs semblables. Comme dans le secteur automobile également, un nombre réduit de producteurs en amont semble développer des stratégies de contrôle accru de la

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David Martimort, Jérôme Pouyet, Effets des restrictions verticales et accès au réseau de distribution : Les pratiques d’exclusivité dans le secteur des machines agricoles, décembre 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69483, www.concurrences.com

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