COLLOQUE : 10 ANS D’APPLICATION DU REGLEMENT 1/2003 - INTERACTION ENTRE L’APPLICATION PUBLIQUE ET PRIVEE DU DROIT DE LA CONCURRENCE - NE BIS IN IDEM - TABLE RONDE 3

Interaction entre l’application publique et privée : Mise en œuvre uniforme du droit de la concurrence et principe du ne bis in idem (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014)

La table ronde a couvert deux thèmes. Le principe du ne bis in idem concerne l’articulation entre plusieurs procédures de sanctions de nature publique. L’interaction entre l’application publique et l’application privée a été examinée dans le projet de directive sur les actions en réparation et dans la jurisprudence française, dont l’analyse met en évidence les difficultés rencontrées. Cette interaction constitue un élément qui contribuera à la mise en œuvre uniforme du droit de la concurrence dans l’Union européenne.

Introduction Caroline NÂOMÉ Référendaire, Cour de justice de l’Union européenne, Luxembourg 1. Si la question du ne bis in idem est de portée relativement restreinte, le principe n’étant applicable qu’en matière pénale, celle de l’interaction entre les diverses procédures qui peuvent avoir lieu en matière de concurrence est d’une grande importance dans la recherche d’une application uniforme de ce droit. Le souci primordial est celui d’obtenir une cohérence entre diverses décisions relatives à une même entente, question déjà abordée par l’article 16 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1). Un autre objectif est la facilitation des actions en dommages et intérêts notamment par la

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Version PDF

Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • Belgian Competition Authority (Brussels)
  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Laurence Idot, Jacques Steenbergen, Caroline Naômé, Interaction entre l’application publique et privée : Mise en œuvre uniforme du droit de la concurrence et principe du ne bis in idem (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014), décembre 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69643, pp. 54-74

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