COLLOQUE : 10 ANS D’APPLICATION DU REGLEMENT 1/2003 - APPLICATION PRIVEE DU DROIT DE LA CONCURRENCE - ECHANGE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES - TABLE RONDE 2

Échange d’informations confidentielles dans le cadre de l’application privée du droit de la concurrence (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014)

Cet ensemble d’articles aborde le sujet sensible de l’échange d’informations confidentielles dans le cadre de l’application privée du droit de la concurrence. Les problématiques en découlant ont été examinées lors de la table ronde animée par le Président du Tribunal de l’Union européenne, M. Marc Jaeger, dans le cadre du colloque organisé par le Conseil de la concurrence luxembourgeois le 6 juin 2014 célébrant le 10ème anniversaire de l’application du règlement 1/2003 et de la loi sur la concurrence luxembourgeoise. Dans sa contribution, le Président Jaeger aborde le sujet du point de vue du juge national confronté à ces échanges et souligne l’importance, en premier lieu, d’une meilleure utilisation des mécanismes de coopération institués par l’article 15 du règlement 1/2003 et, en second lieu, d’un suivi minutieux des décisions juridictionnelles nationales afin d’assurer la cohérence du droit de la concurrence dans l’ensemble de l’Union européenne. Le Directeur général de la Concurrence de la Commission européenne, M. Alexander Italianer, examine les différentes voies à la disposition des victimes pour obtenir l’accès à des documents confidentiels en vue de préparer une action en dommages et intérêts et les évalue au regard de l’objectif premier de parvenir à un équilibre entre le « public enforcement » et le « private enforcement ». Le Président de l’Autorité de la concurrence française, M. Bruno Lasserre, dresse le bilan de l’utilisation des instruments favorisant le dialogue entre l’autorité nationale de concurrence et le juge national et répond spécifiquement aux préoccupations pouvant survenir dans ce contexte s’agissant de l’accès aux documents issus des dossiers de l’autorité de la concurrence. Enfin, M. Louis Vogel, Professeur de droit à l’Université Panthéon Assas (Paris II) et avocat fondateur du cabinet Vogel & Vogel, évoque les difficultés rencontrées par les entreprises en l’état actuel du droit relatif aux échanges d’informations dans le cadre des actions en dommages et intérêts et envisage différentes solutions afin de mieux tenir compte des intérêts en jeu.

Le point de vue du juge [1] Marc JAEGER Président, Tribunal de l’Union européenne, Luxembourg I. Propos introductifs : Dix années d’amplification du rôle du juge national 1. Double anniversaire. Le règlement 1/2003 [2] a organisé la décentralisation du droit de la concurrence vers les autorités et les juridictions nationales. Conformément à l’article 45 du règlement, ce dernier est entré en vigueur le 1er mai 2004. Parallèlement, le Grand-Duché du Luxembourg a instauré, par la loi du 17 mai 2004 [3], une autorité de la concurrence, composée de deux entités distinctes, le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence chargée des missions d’enquête et d’instruction. Depuis la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence [4], ces missions appartiennent au Conseil de la concurrence,

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Version PDF

Auteurs

  • French State Council (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Arnold & Porter Kaye Scholer (Brussels)
  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Bruno Lasserre, Louis Vogel, Alexander Italianer, Marc Jaeger, Échange d’informations confidentielles dans le cadre de l’application privée du droit de la concurrence (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014), décembre 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69496, pp. 54-74

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