COLLOQUE : 10 ANS D’APPLICATION DU REGLEMENT 1/2003 - APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE - COLLECTION ET ECHANGE D’INFORMATIONS - TABLE RONDE 1

Collection et échange d’informations dans le REC (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014)

La collection et l’échange efficaces d’informations sont indispensables pour le bon fonctionnement de l’application du droit européen des pratiques anticoncurrentielles dans le contexte du Réseau européen de concurrence (REC). Au sein du REC, certaines autorités nationales manquent toujours d’outils de collecte d’informations efficaces. Dans un contexte plus large d’harmonisation des procédures de concurrence des Etats membres, il pourrait s’avérer nécessaire de légiférer sur les pouvoirs d’investigation minimaux dont une autorité nationale doit disposer pour une application efficace des règles sur les pratiques anticoncurrentielles.

State of play of decentralized application of European competition law : collection and exchange of information within the ECN Andreas MUNDT President, Bundeskartellamt, Bonn 1. Regulation 1/2003 has done much to facilitate the exchange of information between ECN authorities. With its Article 12, it has introduced a legal basis for ECN authorities to exchange information without obstacles, provided the information is used in proceedings against undertakings. Specific safeguards apply only where the exchanged information is to be used in procedures against individuals. On the technical side, information exchange between ECN authorities is made possible by the existence of a secure, fast, but user-friendly ECN intranet. 2. Obviously, information must be collected before it can be

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Philippe-Emmanuel Partsch, Andreas Mundt, Morgane Tidghi, Collection et échange d’informations dans le REC (10 ans d’application du règlement 1/2003 et de la loi luxembourgeoise relative à la concurrence, Luxembourg-Kirchberg, 6 juin 2014), décembre 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69485, pp. 54-74

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