CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - INTERVENTION PUBLIQUE – SUBVENTIONS CROISEES – COMPTABILITE ANALYTIQUE

Intervention publique : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les possibles distorsions de concurrence liées à l’intervention de collectivités publiques sur le marché de l’hébergement d’entreprises

L’avis n°14-A-12, rendu le 31 juillet 2014, par l’Autorité de la concurrence, suite à une saisine du syndicat national des professionnels de l’hébergement d’entreprises (SYNAPHE) quant à la situation e la concurrence dans le secteur permet – au-delà de la question des éventuelles possibilités de distorsions de concurrence liées à l’intervention d’acteurs publics dans cette activité économique – de repréciser le cadre dans lequel des collectivités publiques peuvent s’engager dans des activités concurrentielles. L’hébergement d’entreprises recouvre un marché correspondant aux centres d’affaires (mettant à disposition d’entreprises des locaux professionnels et des services associés) et aux centres de domiciliation (offrant à des petites entreprises une adresse, indispensable à l’inscription au registre de commerce).

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Intervention publique : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les possibles distorsions de concurrence liées à l’intervention de collectivités publiques sur le marché de l’hébergement d’entreprises, 31 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69884, pp. 141-143

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