CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - TRANSPORTS – CAPACITES D’INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES – REGLEMENTS D’EXCEPTION

Transports : La Commission européenne adopte deux règlements d’exécution venant compléter la libéralisation du secteur des transports ferroviaires imposée par la directive 2012/34/UE sur l’espace ferroviaire unique européen

La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 a pour objectif d’établir un espace ferroviaire unique européen (EFUE) (JOUE n° L 343 du 14 déc. 2012, p. 32–77). À cette fin, elle établit notamment les règles applicables à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et aux activités de transport par chemin de fer des entreprises ferroviaires qui sont établies ou s’établiront dans un État membre ; les critères applicables à la délivrance, à la prorogation ou à la modification, par un État membre, des licences destinées aux entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s’établiront dans l’Union, ainsi que les principes et les procédures applicables à la fixation, à la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la répartition des capacités de cette

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Transports : La Commission européenne adopte deux règlements d’exécution venant compléter la libéralisation du secteur des transports ferroviaires imposée par la directive 2012/34/UE sur l’espace ferroviaire unique européen, 11 août 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70057, pp. 234-236

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