CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - PARTENARIAT PUBLIC PRIVE - LOI TYPE CNUDCI REGLEMENTATIONS ETATIQUES – TRANSPORT ROUTIER – ORGANISME REPRESENTATIF DES OPERATEURS

Transport routier : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle des coûts minimaux d’exploitation sont fixés par un organisme composé principalement de représentants des opérateurs économiques concernés (API)

D’occurrence régulière, la jurisprudence de la Cour relative aux réglementations étatiques aboutit rarement au constat par le juge d’une incompatibilité de dispositions de droit national avec l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. L’arrêt en date du 4 septembre 2014 retiendra dès lors d’autant plus l’attention. Dans cette affaire, était en cause le système italien de fixation des coûts minimaux d’exploitation dans le secteur du transport de marchandises par route pour le compte d’autrui. Ce système est issu de la réorganisation du transport par route engagée en particulier par la loi n° 32 du 10 mars 2005 qui visait, notamment, à introduire une libéralisation régulée et à remplacer le précédent système de tarifs obligatoires à fourchette, instauré en vertu d’une loi de

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Transport routier : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle des coûts minimaux d’exploitation sont fixés par un organisme composé principalement de représentants des opérateurs économiques concernés (API), 4 septembre 2014, Revue Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70071, pp. 245-248

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