CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONCURRENCE DELOYALE – CONFUSION – DENOMINATION SOCIALE

Risque de confusion : La Cour de cassation considère que l’introduction d’un risque de confusion peut résulter de l’adoption d’une dénomination sociale et d’un nom de domaine proches de ceux d’une société concurrente (Air architectures, ingénierie, recherche)

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 juin 2014 revient sur les éléments d’appréciation du risque de confusion en matière de dénomination de sociétés concurrentes à propos de sociétés d’exercice d’une profession réglementée. Dans cette affaire, le litige opposait la société “Air architecture, ingénierie, recherche” à la société “Air architectes”, deux sociétés exerçant l’activité d’architecte dans des zones géographiques différentes. La première société, constituée avant la seconde, est titulaire du nom de domaine “air-architecture.com” et de la marque “Air” enregistrée dans la classe relative aux services d’architecture et de décoration intérieure alors que sa concurrente a fait enregistrer le nom de domaine “air-architectes.com”. La première société a, après la constatation de ces éléments,

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Risque de confusion : La Cour de cassation considère que l’introduction d’un risque de confusion peut résulter de l’adoption d’une dénomination sociale et d’un nom de domaine proches de ceux d’une société concurrente (Air architectures, ingénierie, recherche), 24 juin 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69906, pp. 168-169

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