CHRONIQUES : DISTRIBUTION - ART. L. 7321-2 C. TRAV. – RENONCIATION AUX DROITS

Renonciation aux droits : La Cour de cassation rappelle l’impossibilité de renoncer aux droits tenant des dispositions d’ordre public des articles L. 7321-1 et s. du code du travail (Shell)

La Cour d’appel de Versailles avait débouté les gérants d’une station-service qui réclamaient à leur

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Renonciation aux droits : La Cour de cassation rappelle l’impossibilité de renoncer aux droits tenant des dispositions d’ordre public des articles L. 7321-1 et s. du code du travail (Shell), 9 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69922, p. 146-147

Visites 185

Toutes les revues