CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - CONSEIL D’ÉTAT – QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

QPC : Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre du recours en annulation introduit contre la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence avait imposé une amende à une entreprise ayant réalisé une concentration sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation (Copagef)

L’acquisition par le groupe Castel de six filiales du groupe Patriarche avait surtout marqué les mémoires parce qu’il s’agissait de la première décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence avait utilisé le test UPP (V. la déc. 12-DCC-92, v. égal. D. Tayar et M. de l’Estang “L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition de six sociétés actives dans la production de vins tranquilles et effervescents (Patriarche, Castel Frères)”). L’autre raison de se souvenir de cette concentration était que son examen avait eu lieu dans des circonstances un peu particulières :

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Jean-Mathieu Cot, Alice Blanchet, QPC : Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre du recours en annulation introduit contre la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence avait imposé une amende à une entreprise ayant réalisé une concentration sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation (Copagef), 16 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69966, p. 176

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