CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - PARTENARIAT PUBLIC PRIVE - LOI TYPE CNUDCI

PPP : La CNUDCI abandonne le projet d’une loi-type sur les contrats PPP

Au carrefour entre le droit privé et le droit public, le droit interne et le droit international, les contrats de Partenariat Public-Privé attirent l’attention et aiguisent les appétits. Tantôt encensés comme porteurs de solutions miracles pour relancer le développement des pays les plus pauvres ou l’économie des plus riches, tantôt critiqués pour avoir trop souvent transformé des investissements de long terme en endettement de long terme, ils pêchent par l’imprécision des notions de risques alliée à la difficulté de l’élaboration de leurs clauses. Si en France le contrat de partenariat dispose d’un cadre juridique, certes changeant mais néanmoins reconnu à côté des DSP et autres contrats de longue durée, peu de pays disposent en réalité de textes adaptés. Quand ils existent, il s’agit souvent de textes

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Laurence Folliot Lalliot, PPP : La CNUDCI abandonne le projet d’une loi-type sur les contrats PPP, octobre 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70059, pp. 236-237

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