CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - MODIFICATION D’UN REGIME D’AIDE EXISTANT – MESURES FISCALES

Mesures fiscales : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours introduits contre une décision de la Commission dans laquelle cette dernière a considéré que des taxes ne faisaient pas partie intégrante d’une aide nouvelle qui a modifié un régime d’aide existant (DTS, Telefonica)

Trib. UE, 11 juillet 2014, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Commission, aff. T-533/10, EU:T:2014:629 ; Telefónica de España et Telefónica Móviles España c/ Commission, aff. T-151/11, EU:T:2014:631 Par une loi du 28 août 2009, l’Espagne a modifié la définition de la mission de service public de l’organisme public espagnol de radiodiffusion, la RTVE, ainsi que son mode financement. La réforme du mode de financement de la RTVE était liée, notamment, à la décision de supprimer la publicité comme source de recettes de cet organisme. La loi prévoyait que la suppression de ces recettes commerciales serait compensée par une augmentation des fonds publics versés par l’Espagne. Dans le même temps, la loi de 2009 a introduit trois nouvelles mesures fiscales dont une taxe sur les recettes des opérateurs de

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Mesures fiscales : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours introduits contre une décision de la Commission dans laquelle cette dernière a considéré que des taxes ne faisaient pas partie intégrante d’une aide nouvelle qui a modifié un régime d’aide existant (DTS, Telefonica), 11 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69985, pp. 198-190

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