CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - MANQUEMENT – AIDES ILLEGALES ET INCOMPATIBLES – OBLIGATION DE RECUPERATION

Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement d’un État membre qui soutenait que le retard dans la récupération d’aides d’État illégales et incompatibles résultait de l’opposition du bénéficiaire devant les juridictions nationales (Commission / Allemagne)

À la suite d’une précédente annulation, la Commission a, le 14 décembre 2010, adopté la décision 2011/471/UE concernant l’aide d’État que l’Allemagne avait accordée au groupe Biria (JO 2011, L 195, p. 55). Dans cette décision, elle a constaté que Bike Systems (devenue MB System) avait bénéficié d’une aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonné sa récupération. Dans un arrêt du 3 juillet 2013, le Tribunal a rejeté le recours contre cette décision (MB System c/ Commission, aff. T-209/11). Entre-temps, le 20 novembre 2012, la Commission a introduit un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE par lequel elle demandait à la Cour de justice de constater que l’Allemagne avait manqué à ses obligations dans la mesure où cet État membre n’avait pas procédé à la récupération de

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement d’un État membre qui soutenait que le retard dans la récupération d’aides d’État illégales et incompatibles résultait de l’opposition du bénéficiaire devant les juridictions nationales (Commission / Allemagne), 11 septembre 2014, Revue Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69978, pp. 184-186

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