CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - LIVRE BLANC – PARTICIPATIONS MINORITAIRES

Participations minoritaires - Livre blanc : La Commission européenne lance une consultation portant réforme des règles relatives à l’acquisition des participations minoritaires non-contrôlantes, ainsi que d’autres règles du contrôle des concentrations

Il semble que l’on s’achemine vers une obligation d’informer la Commission européenne des prises de participations minoritaires donnant lieu à des chevauchements horizontaux ou des relations verticales. Suite à deux consultations publiques lancées en 2009 et 2013 dans le cadre de la révision des règles en matière de contrôle des concentrations, la

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Auteur

  • Clifford Chance (Paris)

Citation

David Tayar, Participations minoritaires - Livre blanc : La Commission européenne lance une consultation portant réforme des règles relatives à l’acquisition des participations minoritaires non-contrôlantes, ainsi que d’autres règles du contrôle des concentrations, 9 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69962, p. 175

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