CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – CONCURRENCE DELOYALE – IRRECEVABILITE DE L’ACTION

Irrecevabilité : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir déclaré l’action en concurrence déloyale irrecevable en raison du défaut de qualité du défendeur (Florian Mantione Institut)

Dans le cadre de l’exploitation de son enseigne, un gérant conclut un contrat de sous-traitance avec une société de Conseil. Ce contrat comporte une clause de non-concurrence visant la réalisation de certaines missions de recrutement. L’échéance du contrat arrivée, une relation contractuelle analogue à la première se poursuit entre les deux partenaires contractuels. À la suite de son embauche par une société de Conseil, le sous-traitant indique à son ancien partenaire contractuel son intention de ne pas renouveler le contrat de sous-traitance. Quelques temps après, la société de Conseil met en ligne sur un site Internet deux propositions de poste à pourvoir reproduisant le contenu d’informations transmises dans le cadre du contrat de sous-traitance. Une action en concurrence déloyale est alors exercée

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Irrecevabilité : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir déclaré l’action en concurrence déloyale irrecevable en raison du défaut de qualité du défendeur (Florian Mantione Institut), 8 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69902, pp. 164-165

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