CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - DROIT EXCLUSIF – ABUS DE POSITION DOMINANTE – CONSEQUENCE ANTICONCURRENTIELLE

Droits exclusifs : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’octroi ou le maintien d’un droit exclusif/spécial peuvent être déclarés contraires aux dispositions combinées des articles 106-1 et 102 du TFUE dans la mesure où ceux-ci peuvent entrainer des conséquences anticoncurrentielles susceptibles de résulter d’une mesure étatique (DEI)

Une entreprise publique grecque, DEI, s’était vue octroyer une licence exclusive d’exploration et d’exploitation du lignite en Grèce. Par décision en date du 5 mars 2008, la Commission a considéré que l’octroi et le maintien de ce droit exclusif étaient contraires à l’article 106-1 du TFUE lu en combinaison avec l’article 102 du TFUE (ci-après “les dispositions combinées du TFUE”), dès lors qu’ils créaient une situation d’inégalité des chances entre les opérateurs économiques en ce qui concerne l’accès aux combustibles primaires (le lignite) aux fins de la production d’électricité et permettaient à DEI de maintenir ou de renforcer sa position dominante en Grèce sur le marché de gros de l’électricité (à savoir la production et la fourniture d’électricité), en excluant toute nouvelle entrée sur ce marché ou en y

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Grégory Marson, Droits exclusifs : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’octroi ou le maintien d’un droit exclusif/spécial peuvent être déclarés contraires aux dispositions combinées des articles 106-1 et 102 du TFUE dans la mesure où ceux-ci peuvent entrainer des conséquences anticoncurrentielles susceptibles de résulter d’une mesure étatique (DEI), 17 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70061, pp. 237-239

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