CHRONIQUES : REGULATIONS - DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES – DROITS DE DIFFUSION

Droits de diffusion : L’Autorité de la concurrence suspend l’accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et un groupe de télévision concernant l’attribution de l’exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons et impose de recourir à une procédure d’appel d’offres pour l’attribution des droits de diffusion de ces matchs pour les saisons à venir (beIN Sports)

Saisie par beIN Sports d’une plainte assortie d’une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence a ordonné, par décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014, la suspension de l’accord conclu le 14 janvier 2014 par lequel la Ligue Nationale de Rugby (LNR) avait attribué au Groupe Canal Plus l’exclusivité des droits de diffusion des matches du championnat de France de rugby de 1ère division (Top 14) pour cinq ans. Des pratiques d’attribution des droits de diffusion audiovisuels du Top 14 susceptibles de révéler une entente anticoncurrentielle La LNR et le Groupe Canal Plus ont conclu, en décembre 2011, un accord attribuant à ce dernier l’exclusivité des droits de diffusion audiovisuels du Top 14 pour les saisons 2011/2012 à 2015/2016. Le 2 décembre 2013, à l’issue d’une négociation de gré

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Emily Xueref-Poviac, Droits de diffusion : L’Autorité de la concurrence suspend l’accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et un groupe de télévision concernant l’attribution de l’exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons et impose de recourir à une procédure d’appel d’offres pour l’attribution des droits de diffusion de ces matchs pour les saisons à venir (beIN Sports), 30 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70025, pp. 220-223

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