CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – THEORIE DES FACILITES ESSENTIELLES – DISCRIMINATION

Discrimination : L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur dominant du secteur des bases de données d’informations médicales et des logiciels de gestion de clientèle pour refus d’accès discriminatoire (Cegedim)

La décision de l’Autorité relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des bases de données d’informations médicales présente l’intérêt de réaffirmer qu’un refus de vente sur une base discriminatoire de la part d’un opérateur dominant, même s’il demeure implicite, peut constituer un abus de position dominante même si le produit en cause ne constitue pas une infrastructure essentielle. Notre commentaire se structure donc en trois parties. Nous présentons en première section les faits avant de nous attacher en deuxième section sur l’impossibilité d’activer dans le cas d’espèce la théorie des facilités essentielles et de montrer en troisième section de quelle façon l’Autorité a pu considérer que même en l’absence d’essentialité le refus d’accès pouvait être de nature à évincer un concurrent du marché.

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Discrimination : L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur dominant du secteur des bases de données d’informations médicales et des logiciels de gestion de clientèle pour refus d’accès discriminatoire (Cegedim), 8 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69876, pp. 135-137

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