CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONCURRENCE DELOYALE – EXPERT-COMPTABLE – VIOLATION D’UNE REGLE DEONTOLOGIQUE

Déontologie : La Cour de cassation considère qu’un manquement à une règle de déontologie ne peut à lui seul constituer un acte de concurrence déloyale (Fiducial)

Par son arrêt en date du 24 juin 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la distanciation entre les règles déontologiques et l’acte de concurrence déloyale qui avait été constatée à la suite de l’arrêt rendu le 10 septembre 2013, une telle distanciation impliquant qu’une violation de ces premières règles n’est pas nécessairement, ou en elle-même, constitutive d’un acte de concurrence déloyale (Cass. com., 10 sept. 2013 ; obs. R. Mésa ; Contrats, conc., consomm. 2013, comm. n° 237, obs. M. Malaurie-Vignal ; RJDA 1er nov. 2013, p. 819, note A. Mouillard ; JCP (G) 18 nov. 2013, p. 2110, note J.-M. Brigant). Dans cette affaire, le litige opposait plusieurs sociétés fiduciaires et d’expertise comptable consécutivement à la démission de salariés de la première société qui ont été

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Déontologie : La Cour de cassation considère qu’un manquement à une règle de déontologie ne peut à lui seul constituer un acte de concurrence déloyale (Fiducial), 24 juin 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69904, pp. 166-168

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