CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – CONCURRENCE DELOYALE – CUMUL D’ACTIONS

Cumul d’actions : La Cour de cassation rappelle que le cumul de l’action en responsabilité contractuelle pour non-respect d’une clause de non-concurrence et de l’action en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale suppose que chaque action soit fondée sur des faits distincts (Global Ecopower)

Après presque 5 ans d’exercice, le cofondateur d’une société spécialisée dans la production d’électricité à partir d’énergie éolienne démissionne de ses fonctions de président-directeur général. À cette occasion, il s’engage contractuellement, pendant une durée de trois ans, à ne pas concurrencer la société dans laquelle il exerçait ses fonctions de direction ainsi que les sociétés du groupe en Europe et dans les pays émergents dans le domaine de l’électricité éolienne. La clause comportait également l’engagement de ne pas embaucher des salariés de cette même société. Peu de temps après son départ, l’ancien dirigeant crée deux nouvelles sociétés. S’estimant lésée, la société bénéficiaire de l’engagement de non-concurrence assigne son ancien dirigeant ainsi que les deux sociétés qu’il a nouvellement créées. Les griefs sont

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Cumul d’actions : La Cour de cassation rappelle que le cumul de l’action en responsabilité contractuelle pour non-respect d’une clause de non-concurrence et de l’action en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale suppose que chaque action soit fondée sur des faits distincts (Global Ecopower), 8 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69900, pp. 161-163

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