CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - AIDE ILLEGALE ET INCOMPATIBLE – AVANTAGE – COMPENSATION DE DESAVANTAGES STRUCTURELS

Aide illégale et incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours introduits contre une décision de la Commission qui a déclaré illégale et incompatible une aide versée à une entité publique fournissant des services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs (Allemagne / Commission, Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Commission)

Trib. UE, 16 juillet 2014, Allemagne c/ Commission, aff. T-295/12, EU:T:2014:675 ; Trib. UE, 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung c/ Commission, aff. T-309/12, EU:T:2014:676 La Zweckverband Tierkörperbeseitigung en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l’arrondissement Rheingau-Taunus et dans l’arrondissement Limburg-Weilburg (ci-après la “ZT”) est une association de droit public, dont plusieurs collectivités territoriales allemandes sont membres, qui fournit des services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs. Elle exerce son activité dans le cadre du droit national pertinent qui a été modifié à plusieurs reprises sous l’influence du droit dérivé de l’Union, à savoir, en dernier lieu, le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Aide illégale et incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours introduits contre une décision de la Commission qui a déclaré illégale et incompatible une aide versée à une entité publique fournissant des services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs (Allemagne / Commission, Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Commission), 16 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69984, pp. 190-192

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