CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – AUGMENTATION DES COUTS DES RIVAUX

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant sur le marché de la téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte pour un abus d’éviction passant par sa tarification des terminaisons d’appel (SFR)

La décision de l'Autorité du 13 juin 2014 porte sur les pratiques mises en oeuvre par SRR, filiale de SFR, opérateur dominant dans le secteur de la téléphonie mobile réunionnaise et mahoraise. La décision vient confirmer l’abus d’éviction en matière de différenciation des tarifs de terminaison d’appel on net et off net (ci-après intra et inter réseaux) et rejeter les allégations de stratégie de compression des marges. Elle se traduit par une sanction pécuniaire de plus de 45 millions d’euros dont le quantum a été réduit suite à la non contestation des griefs par la société mise en cause et à son engagement de mettre en place un programme de conformité. Ce cas nous permet d’éclairer de quelle façon une différenciation tarifaire mise en œuvre par un opérateur dominant en matière de terminaison d’appel peut

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant sur le marché de la téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte pour un abus d’éviction passant par sa tarification des terminaisons d’appel (SFR), 13 juin 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69874, pp. 133-134

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